Loi n°96/97 du 07/02/1996
Décret n°2002/839 du 03/05/2002
L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des cancers et autres pathologies pulmonaires graves.
Suivant les articles R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Interventions :
- Recherche de flocages, calorifugeages, faux plafonds, matériaux friables (plaque fibrociment, dalles plastiques, colles…)
- Délivrance d'un rapport déterminant la présence, ou non, d'amiante à l’issue de la visite
Validité du certificat : définitif en l’absence d’amiante