Suivant la loi Carrez du 18 décembre 1996 :
La mention dans l'acte de vente de la superficie de la partie privative d'un lot ou de fraction de lots est obligatoire pour :
- Toute promesse unilatérale de vente,
- Toute promesse unilatérale d'achat,
- Les contrats de location-accession,
- Les contrats de location vente,
- Les ventes par viager,
- Les ventes par adjuction devant le tribunal
Intervention : métrage de la surface par un instrument de mesure, le « TRIPOD ».
Validité du mesurage : illimitée en l’absence de modifications intérieures.