Label ABITA
Les Diagnostics Immobilier
Diagnostic Performance Energétique
Décret n°2006-1 147 du 14 septembre 2006
Arrêtés du 15 septembre 2006
La réalisation de ce diagnostic est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement, depuis le 1er Novembre 2006, et pour les contrats de locations à partir du 1er Juillet 2007.
Vous devez annexer à votre contrat un diagnostic de performance énergétique.
Il permet d’évaluer la consommation en énergie, les performances énergétiques et l’impact de la consommation en terme de gaz à effet de serre.
Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur/locataire, donc dès la mise en vente /location.
Interventions :
- description du bâtiment et de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation…)
- indication de la quantité d’énergie effectivement consommée
Validité du certificat : 10 ans
Toutefois, en cas d’amélioration de l’habitat, il est conseillé de faire un nouveau DPE afin de mettre en avant la meilleure performance du logement réalisée par ces innovations.
