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Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
- Distinctions des risques naturels : inondation, feu de forêt, mouvement de terrain, tempête.
- Distinctions des risques technologiques : risque industriel, risque nucléaire, risque de transport de matières dangereuses, risque de rupture de barrage.
Intervention : Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.
Validité du rapport : 6 mois
