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Les Diagnostics Immobilier
Diagnostic Gaz
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Une disposition législative récente prévoit, à l'occasion des ventes immobilières, la vérification obligatoire par un professionnel agréé des installations de gaz de ville installées depuis plus d'un an à la date de la vente.
Validité du diagnostic : 3 ans
Ce contrôle portera sur une cinquantaine de points comme la tuyauterie fixe, la ventilation des locaux, le raccordement et devra être joint à l'acte de vente.
Inspections :
- Des organes de sécurité de la cuve propane
- De l'ensemble des tuyauteries entre la cuve et la chaudière
- Des éléments environnant à la chaudière
