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Les Diagnostics Immobilier
Diagnostic Plomb
Loi n°98-657 du 29/07/1998 (article 123).
Décret n°99-484 du 09/06/1999 & Arrêté Préfectoral sur le Département.
La loi du 29 juillet 1998, vise à lutter contre les risques d’intoxications dus à une exposition au plomb, notamment chez les jeunes enfants.
Elle oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant le 01 janvier 1949 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP).
À défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.
Interventions : Utilisation d'un instrument de mesure à fluorescence X.
- description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb
- réalisation des mesures de la concentration en plomb des revêtements susceptibles de contenir du plomb
- identification des facteurs de dégradation du bâti
Validité de l’attestation s’il y a présence de plomb :
- pour une vente : 1 an
- pour une location : 6 ans
